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L'activité Judiciaire

Domaines d'interventions

Droit du travail

Conseil de Prud’hommes / Cour d’Appel

  • Litiges relatifs à l’exécution du travail (classification conventionnelle, discrimination, sanction disciplinaire, harcèlement moral, rappel de salaires, durée du travail, clause de non concurrence…)
  • Litiges relatifs à la rupture du contrat de travail (licenciement disciplinaire, inaptitude, licenciement pour motif économique, résiliation judiciaire, prise d’acte de la rupture…)

Tribunal Judiciaire

  • Contentieux électoral : élections professionnelles, désignation de représentants et délégués syndicaux…
  • Contentieux relatifs aux accords collectifs, PSE, contestation d’expertise CSE, contentieux de la grève (Blocage, occupation, séquestration)

Tribunal Administratif / Cour Administrative d'Appel

Contentieux relatifs à l’exécution et la rupture du contrat de travail des salariés protégés

Droit de la Sécurité Sociale

Pôle Social du Tribunal Judiciaire

Litiges avec l’URSSAF (calcul et recouvrement des cotisations de sécurité sociale…)